Amendement n° 558 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 12bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence.
Rappellons que les peines prévues par le code pénal pour de tels agissement varient de 5 à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 à 1 million d'euros d'amendes.
Il est paradoxal d'inscrire une telle facilité procédurale dans un projet de loi portant sur la lutte contre la corruption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).