Amendement n° 547 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
qui
insérer les mots :
, ne pouvant utiliser la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale,
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà à toute personne d'adresser au procureur de la République une plainte ou une dénonciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).