Amendement n° 560 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
De l'Agence de prévention des crimes et délits à caractère financier
Objet
Cet amendement vise à renommer l'Agence afin de lui donner un nom plus significatif, révélateur de l'ensemble des missions qu'elle aura à sa charge, qui ne se limitent pas à la prévention de la corruption mais aussi du trafic d'influence, de la concussion, de la prise illégale d'intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).