Amendement n° 563 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli
Cet amendement vise à exclure du répertoire les représentants d'intérets n'ayant de relations qu'avec les membres du cabinet des membres du Gouvernement. Leurs missions implique justement de rencontrer un grand nombre d'interlocuteurs, afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des politiques publiques que les membres du Gouvernement définissent.
L'article 13 prévoit la création d'un répertoire destiné à accroitre la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Or le fait de publier une liste d'interlocuteurs réguliers ou occasionnels des pouvoirs publics, ou même un tableur faisant état des dépenses engagées par chacuns de ces interlocuteurs ne permettra pas de refléter la réalité et la qualité de leurs relations avec ces pouvoirs.
En outre, des règles relatives à l'encadrement du travail des représentants d'intérêts ont déjà été définies par chaque assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).