Amendement n° 543 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Objet
L’objectif recherché par cet article adopté à l’assemblée nationale est d’accroître l’effet dissuasif en publiant systématiquement le nom des entreprises ayant été condamné pour des pratiques restrictives de concurrence.
Le présent amendement reprend le principe de la "mauvaise publicité" faite aux entreprises ayant transgressé la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).