Amendement n° 565 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« d) Les représentants des cultes et des associations à objet cultuel, dans leurs strictes relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.
Objet
Cet amendement vise à restreindre le bénéfice du régime dérogatoire à la transparence imposée aux représentant d'intérets concernant les associations à objet cultuel. En effet, la formule "dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la Constitution" est trop vague.
D'une part, le respect de principes constitutionnels s'impose à toutes les dispositions infraconstitutionnelles, et n'a donc pas besoin d'être à nouveau précisé ici.
D'autre part, il serait très ambitieux de déduire des principes de laïcité et de respect des croyances que ces associations cultuelles doivent bénéficier d'un accès privilégié aux pouvoirs publics, en dehors du ministre et des services ministériels chargés des cultes.
Enfin, certains cultes n'adoptent pas le statut d'association cultuelle, une inégalité de traitement entre les cultes pourrait ainsi découler de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).