Amendement n° 567 rect. Sénat

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123‑6 du code de commerce est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de Saint‑Martin » et : « ou à la chambre interprofessionnelle à Saint‑Martin » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée n’excédant pas trois ans, dans la collectivité de Saint‑Martin, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre détachée du tribunal de commerce de Basse‑Terre. Cette délégation de gestion s’opère dans les conditions déterminées au troisième alinéa. Pour le bon déroulement de l’expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1^er janvier 2017 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d’exécution de la délégation. »

Cet amendement propose de confier, à titre dérogatoire et expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés du ressort territorial de Saint-Martin à la chambre détachée du Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.