Amendement n° 569 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ».
Objet
Cet amendement vise à associer les conseils départementaux à l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
A l’heure où la crise économique touche durement les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie d’ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).