Amendement n° 535 rect. Sénat

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre 1^er du titre III de la première partie est complétée par un article 60‑... ainsi rédigé :

« Art. 60‑.... – I. – Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.

« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de prix de l’Institut national de la statistique et des études économiques à la production de denrées alimentaires. 

« Pour les produits agricoles et alimentaires dont la liste est précisée par décret, les indices auxquels fait référence la clause prévue au I sont notamment des indicateurs publics de coûts de production en agriculture publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

Le présent amendement propose de rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires, en prenant en compte les coûts de production en agriculture.