Amendement n° 532 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er mars
Objet
Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, il est proposé par cet amendement de revenir à la date actuellement en vigueur, à savoir au 1er mars de chaque année, et non au 1er février comme le prévoit l'article 31 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).