Amendement n° 575 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 30
1° Après les mots :
de salariés
insérer les mots
et de fonctionnaires
2° Supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 1 du code du travail
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier les syndicats de fonctionnaires des mêmes dérogations que les syndicats de salariés dans le cadre de leurs relations avec les pouvoirs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).