Amendement n° 582 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans la même logique que les amendements aux articles 15 et 16, il est proposé de supprimer la présente habilitation. En effet, la technicité du sujet - la réforme des retraites supplémentaires - ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).