Amendement n° 588 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 465‑4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).