Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
qui en sont à l'initiative
insérer les mots :
, aux services compétents de l'autorité judiciaire
Objet
Cet amendement vise à permettre une meilleure communication entre l'Agence de prévention de la corruption et l'autorité judiciaire. Il s'agit notamment de transmettre au Parquet national financier et aux juridictions interrégionales spécialisées les rapports rédigés après les contrôles effectués par l'Agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).