Amendement n° 519 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
et du ministre chargé du budget
Objet
Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Sa tutelle unique n'a pas empêché le SCPC de développer des liens avec TRACFIN, le service de renseignement financier du Ministère de l'économie et des finances. Il semble que l'échec du SCPC tient davantage aux manques de moyens qui lui ont été consacrés pour conduire ses missions. La cotutelle pourrait au contraire contraindre l'activité de l'Agence de prévention de la corruption, qui viendrait remplacer le SCPC.
Cet amendement vise donc à maintenir l'Agence sous la tutelle unique du Garde des sceaux, dans l'optique plus générale d'en faire le "bras armé " du parquet financier à compétence nationale créé par la loi de 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).