Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 12° du I de l’article L. 442‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non‑respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine défini dans le code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine sont issus de filières de production longues, sans souplesse de production et soumises aux aléas climatiques.
C'est pourquoi, cet amendement vise à interdire l'application de taux de service - entraînant généralement l’application de pénalités forfaitaires - pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe de qualité (bio, label et certifié). Sont ainsi notamment concernés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).