Amendement n° 342 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers. »
Objet
Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
En effet, ce type de remise encourage d'une part le gaspillage alimentaire et contribue d'autre part à déstabiliser les marchés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).