Amendement n° 656 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et les outils informatiques
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle : les procédures qui doivent garantir la confidentialité des acteurs incluent nécessairement les outils informatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).