Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support
Objet
Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magistrats et la protection des sources des organes de presse. Progressivement, ce secret disparaît en raison des exceptions très nombreuses instaurées par des lois successives. Il nous paraît nécessaire que seule l'autorité judiciaire puisse intervenir avec les garanties légales actuelles. On ne saurait permettre à des fonctionnaires ou agents qui ne sont pas officiers de police judiciaire de porter de telles atteintes aux droits de nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).