Amendement n° 12 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux  mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide de passer un marché public global » ;

L’objectif de cet amendement est de généraliser le principe de l’allotissement dans les marchés publics. Il convient par ailleurs de rendre obligatoire à la fois une consultation sous la forme d'un marché global et d'un marché par allotissement.

En effet tel qu’est rédigé actuellement le 1^er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics, un maitre d’ouvrage public, (une collectivité locale) peut décider librement pour un marché public que ce marché soit « global » (c’est-à-dire confier à un seul opérateur économique qui bien souvent sous-traitera)

Dans cette hypothèse, il n’y a pas d’allotissement, la conséquence directe est que les artisans et TPE du bâtiment n'accèdent pas en direct aux marchés publics et sont reléguer au rang de sous-traitant, toujours moins favorable économiquement qu’en accès direct au marché.