Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 31 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310‑2, ainsi que ».
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de l’article 31 bis A introduit par l’Assemblée nationale, qui limite, les ventes au déballage de fruits et légumes frais à deux mois par année civile par commerçant, dans chaque arrondissement, en prévoyant une amende de 15.000 euros pour le non-respect de cette disposition. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.
Il convient de rappeler que l’article L. 310-5 du code de commerce punit déjà d’une amende de 15.000 euros tout contrevenant procédant à une vente au déballage sans la déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, prévue par l’article L. 310-2 du même code, ou en méconnaissance de cette déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).