Amendement n° 347 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les sociétés dont les marchés sont soumis à l’article L.122-13 sont les sociétés d’économie mixte alpines ATMB et SFTRF. Ces sociétés exercent leurs missions dans un cadre réglementaire particulier et contraint en tant que pouvoirs adjudicateurs. L’Etat dispose de nombreux outils de contrôle de leur activité au travers de ses rôles d’autorité concédante, d’actionnaire principal ou d’autorité de contrôle.
Dès lors, l’introduction de contraintes supplémentaires n’obéit à aucun objectif identifié d’amélioration de la mise en concurrence de leurs marchés. Elle vient alourdir les procédures déjà applicables via les règles de la commande publique ou les obligations inscrites à leurs cahiers des charges, en contradiction avec l’objectif de simplification des procédures administrative poursuivi par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).