Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation, le démontage et le recyclage »,
Objet
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ».
Une qualification minimum est déjà requise pour l’entretien et la réparation automobile.
Ce projet de loi confirme la nécessité de ces qualifications compte tenu des risques liés à ces activités.
L’activité de démontage et recyclage fait courir un risque environnemental important et nécessite donc également un minimum de qualification.
En outre, avec le recours à des pièces automobiles issues l’économie circulaire, il est important que cette mission soit dévolue à des professionnels qualifiés.
Cela répond à un impératif de traçabilité et de sécurité des pièces automobiles réemployées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).