Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
peuvent prévoir
par le mot :
prévoient
b) Remplacer les mots :
reflétant l’évolution du prix des facteurs de production
par les mots :
de coût de production en agriculture et de prix de marché
Objet
Cet amendement propose de rendre plus efficace la disposition adoptée à l’assemblée nationale.
Il s’agit ici de prévoir une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée.
Cet amendement rend également obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.
Il s’agit de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).