Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 129 rect. Sénat

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Non soutenu M. Bernard Lalande Article 2 Déposé le 04/07/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est libre dans le recrutement des agents, qui doivent disposer d'une compétence financière ainsi que d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Objet

Le présent amendement a pour objet de spécifier que le magistrat qui dirige l'agence est libre de recruter ses agents, sous réserve de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).