Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Après les mots
Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
et au plus tard le 1er juillet 2017
Objet
Il s’agit par cet amendement d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).