Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable en matière d’occupation du domaine public.
Objet
L’article 15 confère au Gouvernement une habilitation pour légiférer par ordonnance sur la réforme du droit applicable en matière d’occupation du domaine public.
Cet amendement tend à exclure du champ de cette ordonnance le domaine public portuaire.
En effet, dans la même veine que la réforme de la gouvernance des ports, initiée par la loi sur l’économie bleue qui vient d’être publiée au Journal Officiel, il s’agit d’initier une culture du dialogue avec l’ensemble des acteurs de l’économie portuaire qui occupent le domaine public portuaire.
Ainsi, sera mise en place une commission d’études et de proposition afin de construire des projets répondant aux besoins des acteurs du port, dans une perspective de compétition internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).