Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Objet
La réglementation sur les enseignes est restrictive et complexe : la loi de 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012, ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980) de 53 pages puis par un guide pratique sur la Réglementation de la Publicité extérieure de 250 pages, publié à la même période: 320 pages de réglementation, de déclinaisons et d’explications, sources de complexité administrative exemplaire.
Or cette réglementation, déjà très complexe, comporte des erreurs techniques ou rédactionnelles, qui la rendent très difficile d’application, voire inapplicable.
Aussi, dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises, et dans un objectif de renforcement de la transparence, cet amendement vise à demander un rapport de clarification sur la réglementation des enseignes .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).