Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 29 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311‑31‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑31‑… – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l’emprunteur n’est engagé à l’égard du prêteur qu’après avoir signé un document constatant l’achèvement de la prestation de service ou la livraison du bien et fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
« "En signant le présent document je reconnais que le (vendeur/ installateur …) a exécuté l’ensemble des prestations et/ou livré l’ensemble des produits prévus au contrat/sur le bon de commande.
« "Je suis informé que par la signature de ce document, je ne pourrai plus contester l’absence de réalisation d’une prestation et/ou l’absence de livraison d’un bien prévu au contrat/sur le bon de commande. Je reconnais que la signature de ce document m’engage à l’égard du prêteur à respecter mes obligations de remboursement." »
Objet
Cet amendement vise à éviter que le consommateur ne se trouve engagé au titre du crédit affecté (contrat accessoire au contrat principal de vente) sans en avoir conscience.
En effet, à titre d’exemple, de très nombreux particuliers ont, à la suite d’un démarchage agressif à leur domicile, souscrit un contrat de crédit affecté afin de financer des installations de panneaux photovoltaïques dans le but de vendre de l’électricité à EDF.
Les sociétés de vente, peu scrupuleuses, profitent fréquemment de la seule installation, voir livraison, des panneaux pour faire signer au consommateur un document permettant le déblocage des fonds par la banque. Ce dernier se trouve ainsi engagé au titre du crédit sans pour autant bénéficier de l’intégralité des prestations prévues au contrat.
La mention manuscrite permettrait, à l’exemple du cautionnement, de faire prendre conscience au consommateur de la portée de sa signature sur une attestation de livraison/de réalisation des prestations en cas de crédit affecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).