Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs, des conventions ou autorisations d’occupation temporaire, sécuriser les conventions ou autorisations d’occupation du domaine public, tout en clarifiant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ou autorisations ;
Objet
Cet amendement poursuit un double objectif:
Il tend à prendre en compte dans l'objectif de simplification des modalités d'occupation du domaine public l'ensemble des cadres juridiques régissant l'occupation du domaine public, à savoir les baux emphytéotiques, les conventions et autorisations d'occupation temporaire,
Il tend également à sécuriser les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats.
Plus globalement, cette démarche s'inscrit dans un objectif de conférer aux ports les outils juridiques adéquats pour s'inscrire dans une compétition internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).