Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 631‑24
insérer les mots :
, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,
2° Supprimer les mots :
de vache
Objet
L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière "lait de vache" mais de l'étendre à l'ensemble des filières "lait" (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).