Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Le paragraphe 1° de cet article modifie la mission même de l’INPI en lui ajoutant un rôle « d’accompagnement des entreprises ».
Les missions de formation, d’information et de sensibilisation dont l’INPI est chargée selon les termes de l’article CPI L.411-1 actuel sont des actions d’intérêt général en faveur des entreprises.
La réalisation de prestations individualisées pour des entreprises par l’INPI soulève, en revanche, de nombreuses difficultés d’objectivité, d’indépendance et de risque de conflit d’intérêt.
L’INPI aurait accès à des informations confidentielles sur des entreprises et risque de soutenir certaines d’entre elles au détriment d’autres.
Cet amendement évite les risques de conflit d’intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).