Amendement n° 40 rect. Sénat

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

instance

insérer les mots :

de Paris, qui a compétence exclusive

Compte tenu de l’enjeu de l’homologation des futures transactions judiciaires, il est essentiel que la validation de ces dernières soit effectuée par des juges spécialisés ayant des connaissances et des compétences étendues en matières économique et internationale, compétence accrue par le fait qu’ils entendront l’ensemble des affaires en la matière.

A cet effet, afin d’apporter une réponse plus spécialisée depuis 2015 aux infractions financières, un Parquet national financier a été créé par la loi de 2013.

Les porteurs des amendements ont bien noté que le Rapporteur de la Commission des lois devant l’Assemblée nationale, Monsieur Denaja, a confirmé l’importance du Parquet national financier. Elles ont également relevé les propos du ministre des finances, Monsieur Sapin, lors de l’audience publique de l’assemblée nationale du 6 juin, selon lequel la bonne administration de la justice veut que lorsqu’il existe une compétence concurrente, il revienne au garde des sceaux, qui a un pouvoir d’instruction dans le cadre de sa politique pénale, de bien déterminer comment sont réparties ces compétences.

Ce parquet national se voit confier les affaires d’une grande complexité et exerce ses attributions près le tribunal de grande instance de Paris, assurant le ministère public devant les juridictions parisiennes du premier degré.

A la suite de cette réforme, et dans le cadre de son organisation administrative, le tribunal de grande instance de Paris a, pour répondre aux besoins de rapidité et de spécialisation du parquet national financier, mis en place une 32^ème chambre correctionnelle.

L’expérience en matière de délinquance financière transnationale de ce tribunal nous amène logiquement à suggérer que leur compétence soit ainsi confirmée (i) par la politique pénale du gouvernement pour ce qui concerne le Parquet, et (ii) étendue pour ce qui est du tribunal en accordant à ce dernier, par la voie législative, une compétence exclusive.

C’est pourquoi, afin d’assurer une homogénéité des décisions en matière de validation des transactions judiciaires, il est proposé de donner une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour la validation de ces dernières.