Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 420‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques mentionnées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L420-1 et suivants relatifs à l’entente. Cette présomption n’est pas irréfragable et peut donc être renversée par le défenseur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).