Amendement n° 338 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En l’état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les Etats membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l’exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile. De même, les autorités de concurrence peuvent être amenées à intervenir dans la quantification de ce préjudice, à la demande des autorités nationales. Enfin l’accès aux pièces détenues par les autorités de concurrence est également facilité.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article afin de garantir une transposition garantissant pleinement les principes de la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).