Amendement n° 399 rect. Sénat

I. – Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221‑5 est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

L’amendement rétablit l’obligation d’emploi des sommes décentralisées au bénéfice des personnes morales de l’économie sociale et solidaire (ESS), et renvoie l’entrée en vigueur de cette mesure à la publication de la liste des entreprises de l’ESS, telle que mentionnée à l’article 6 de la loi ESS. Cette obligation d’emploi sera intégrée au dispositif existant relatif au financement des petites et moyennes entreprises.

L’article 29 permet donc de mettre à disposition de l’ESS l’épargne réglementée de deux façons :

- d’une part, il offre la possibilité aux épargnants d’effectuer des dons aux acteurs de l’ESS à partir de leurs livrets de développement durable (LDD) ;

- d’autre part, il accroît l’incitation des établissements de crédit à financer les acteurs de l’ESS en incluant ce type de financement dans les obligations d’emplois portant sur la part non centralisée des livrets A et LDD figurant à leurs bilans.