Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En l'état, cet article 33 bis va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années.
Le présent amendement propose, par souci d'équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.
Considérant que les caratctéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques, rien ne jusitifie un traitement différencié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).