Amendement n° 389 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rétablir le 8° dans la rédaction suivante :
8° Permettant d’élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d’épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années. Pour les régimes existants, il n'est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l'unité de rente ;
Objet
En l'état, cet article introduit la possibilité de baisser la valeur de service des régimes de retraite supplémentaire en points qui dépendent du code des assurances.
Si cela doit être possible pour les nouveaux régimes, il est important de ne pas remettre en cause la promesse faite aux adhérents des régimes existants de la non baisse de la valeur de l'unité de rente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).