Amendement n° 318 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au code de conduite.
Ce 7° ne se justifie pas compte tenu de l’annexion du code de conduite, prévu au 1°, au règlement intérieur, annexion qui intègre de facto le respect dudit code dans le champ du pouvoir disciplinaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation inutile d’élaborer un régime disciplinaire ad hoc pour violation du code de conduite de l’entreprise destiné à prévenir les faits de corruption. La Délégation aux entreprises espère ainsi alléger ces nouvelles charges administratives imposées aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).