Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 54 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la rémunération de la postulation reste régie par le tarif de postulation applicable avant cette date. »
Objet
Conformément aux dispositions l’article 10 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance a été supprimée.
Cet amendement prévoit que les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la suppression de ce tarif de la postulation, c’est-à-dire le 8 août 2015, continueront de se voir appliquer le tarif en vigueur antérieurement à cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).