Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 60‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l’article 20 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à l’article L. 621‑12 du code monétaire et financier et à l’article L. 450‑4 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement tend à prévoir un renvoi systématique aux dispositions de l’article 60-1 du CPP pour tous les cas de l’exercice du droit de communication concernant les avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).