Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 56‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l’article 20 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à l’article L. 621‑12 du code monétaire et financier et à l’article L. 450‑4 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement tend à prévoir un renvoi systématique aux dispositions de l’article 56-1 du CPP pour toutes les opérations de visites et de saisies concernant les perquisitions au cabinet ou au domicile d'un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).