Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après le mot :
par
insérer les mots :
, ou liées par un contrat de collaboration libérale avec
Objet
L’alinéa 26 de l’article 13 précise que sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du I de l’article 18-1 (nouveau) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. Cet amendement rectifie la rédaction de cet alinéa afin de préciser les personnes visées. La notion de « personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale » n’inclue pas les collaborateurs libéraux exerçant pour le compte de cette structure. Cet amendement tend donc préciser l’exclusion des collaborateurs libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).