Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements
Objet
Cet amendement vise à garantir la gouvernance essentiellement publique des SEM Immobilières d'outre-mer (SIDOM).
Elles sont effet un acteur majeur du logement représentant plus de 48% du parc social outre-mer.
L'Etat ayant annoncé son désengagement, il convient en priorité de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'être les principaux actionnaires avec les établissements publics nationaux.
C'est le cas dans la quasi totalité des SEM métropolitaines.
Ainsi, le présent dispositif vise à garantir que les actionnaires majoritaires des SIDOM seront des personnes morales de droit public afin d'éviter un actionnariat majoritaire de personnes morales de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).