Amendement n° 132 rect. Sénat

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article 75 est abrogé ;

L’article 75 de l’ordonnance fixe les conditions de recours à la passation des marchés de partenariat. Elle prévoit en son II une condition de seuil fixé par voie réglementaire pour recourir à ce type de marché.

Les consultations préalables à l’élaboration de l’ordonnance ont montré que l’exigence d’un seuil financier, en-dessous duquel le recours au marché de partenariat serait exclu, pourrait s’avérer préjudiciable à l’investissement des collectivités locales, dont une grande partie des marchés sont de faible montant. Un tel seuil est aussi susceptible de pénaliser les PME dans l’accès à la commande publique.

Depuis la réforme des marchés publics, on peut constater une réduction de la boîte à outils contractuels des collectivités.

A titre d'exemple, pour les projets de reprise en gestion et pour les constructions neuves inférieures à 5-6 M€ en coût d'investissement, la maîtrise d'ouvrage publique est désormais le seul montage possible.

Devant la Fédération nationale des travaux publics le 9 avril 2015, le Gouvernement, par la voix du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, s’était déclaré favorable à la suppression de cette condition de seuil.

L’exigence d’un seuil découlant de la loi d’habilitation (c du 4° de l’article 42 loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises), cette suppression ne peut intervenir que par voie législative, à travers de cet article de ratification.

Tel est l’objet du présent amendement.