Amendement n° 648 Sénat

I. – Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

le Président de la République,

2° Remplacer les mots :

l’Assemblée nationale, le Sénat

par les mots :

l’Assemblée nationale et le Sénat

3° Supprimer les mots :

et le Conseil constitutionnel

4° Remplacer les références :

des articles 18‑2 à 18‑4

par les mots :

de la présente section

II. – Alinéas 9 à 11 et 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet d’exclure les pouvoirs publics constitutionnels que constituent le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ du dispositif institué par l’article 13, compte tenu des très fortes réserves d’ordre constitutionnel que leur mention implique.

En effet, s’agissant du Président de la République, le Conseil d’Etat, dans son avis au Gouvernement, a considéré « que, comme pour la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il n’y avait pas lieu de faire entrer le Président de la République dans le champ d’application de la loi : en effet, le statut du Président de la République relève de la seule Constitution ».

S’agissant du Conseil constitutionnel, dans la mesure où cette disposition touche à son « organisation » et son « fonctionnement » qui relèvent de l’ordonnance n° 58-7067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et non de la loi ordinaire, il ne saurait être visé.