Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
Ainsi que le propose par le Gouvernement par la voie d’un amendement à l’article 6A, la réserve de secrets bénéficiant d’une protection particulière doit être faite dès le stade de la définition du lanceur d’alerte. Dès lors que l’article 6A intègrerait cette réserve, il n’y aurait plus lieu de la prévoir à l’article 6B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).