Amendement n° 639 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232‑20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder… (le reste sans changement) ».

La réforme du régime des actions de préférence prévue par l’article 46 quater adopté par la Commission des lois apparaît prématurée dans la mesure où les règles applicables aux actions de préférence devraient faire l’objet d’une étude d’ensemble.

De la même manière, une réforme du régime des fusions apparaît prématurée au regard des travaux actuellement en cours au sein du Haut comité juridique de place.

C’est pourquoi le présent amendement propose de ne retenir de l’article 46 quater introduit par la Commission des lois que le dispositif de simplification des opérations de mise à jour des clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent, en cas de paiement de dividendes en actions.

A l’heure actuelle, le conseil d’administration ou le directoire peuvent déléguer ce pouvoir de mise à jour des statuts au président du conseil ou du directoire.

Cette simplification étend la faculté de délégation de la mise à jour des statuts au directeur général, au directeur général délégué ou à un membre du directoire.

Elle est de nature à simplifier le fonctionnement quotidien des sociétés par actions.