Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ».
Objet
Cet amendement entend répondre au souhait légitime des Conseils Départementaux de participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des EPCI à fiscalité propre. De fait, les départements sont des acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire et conservent des compétences économiques, notamment la possibilité de venir en aide au monde agricole ou de la pêche. Alors que la crise économique affecte durement les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie réunissant l’ensemble des acteurs territoriaux de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).