Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’habilitation ne semble pas la procédure adéquate pour ouvrir l’ensemble des champs couverts par cet article, champs législatifs dont la portée est au demeurant assez inégale.
D’autant que les éventuelles modifications de règles de fonctionnement des assemblées générales, prévues par ailleurs, n’offrent pas les meilleures garanties de mise en œuvre.
Laissons donc le Parlement débattre des pouvoirs des organes de direction des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).